Mentions légales
Mentions Légales
Dernière mise à jour : 2 mai 2025
Droit applicable
Ces Conditions Générales de Vente et de Services sont soumises au droit suisse.
Tribunaux compétents
Tout litige relatif à ces CGV sera porté devant les tribunaux du canton de Vaud, siège de la Société, sauf disposition légale impérative contraire. La Société se réserve toutefois le droit d’agir au domicile du défendeur.
Reconnaissance de dette
Le présent contrat vaut reconnaissance de dette au sens de l’article 82 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites (LP).
Exclusion de la Convention de Vienne
L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG, RS 0.221.211.1) est expressément exclue.
Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGV ou de ses annexes était jugée nulle ou invalide, elle sera remplacée par une clause valide se rapprochant de l’objectif initial. Les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.